Contrat de rivière Dyle-Gette

Les subventions à la restauration écologique en Natura 2000 : une aide pour favoriser la biodiversité

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Détails

Publié le lundi 18 juin 2018 09:53

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Dans le cadre du Programme wallon de Développement Rural (PwDR), la Wallonie octroie une aide financière pour mener des actions volontaires de restauration écologique dans les terrains situés dans le réseau Natura 2000. Natagriwal encadre propriétaires et gestionnaires qui souhaitent en bénéficier.
Une belle opportunité pour préserver la faune et la flore.

Tout propriétaire ou gestionnaire (privé ou public) d’un terrain situé dans la Structure Écologique Principale¹ peut introduire une demande de subvention pour réaliser, de manière volontaire, des aménagements en faveur de la biodiversité. Différents travaux sont subventionnés par la Wallonie, comme par exemple le débroussaillage, le déboisement, le creusement de mares ou la pose de clôture pour mettre en place un pâturage extensif.

 En pratique...

Pour bénéficier de ces subventions, il est nécessaire d’introduire un dossier via un formulaire en ligne, disponible sur le portail de la Wallonie. Les parcelles éligibles doivent être localisées dans les communes dites rurales ou semi-rurales (cfr carte ci-dessous). Ce critère de ruralité est défini sur base de la densité de population et/ou de la superficie artificialisée.

Tout propriétaire/gestionnaire peut introduire lui-même une demande de subvention qui doit comporter plusieurs documents techniques et administratifs (formulaire en ligne, extrait de la matrice cadastrale, plans des travaux, cahier des charges, devis, permis d’urbanisme, etc). Il est également nécessaire de procéder à une évaluation du potentiel biologique de la parcelle pour identifier les habitats et les espèces visés.

Pour ce faire, il est possible de faire appel à un conseiller Natura 2000 de Natagriwal qui accompagne gratuitement les futurs acteurs de la nature en les aidant à monter leur dossier. En collaboration avec les agents Natura 2000 du Département de la Nature et des Forêts (DNF), le conseiller réalise l’expertise du terrain et définit la faisabilité du projet ainsi que des travaux à entreprendre avec l’aide et/ou en collaboration avec de nombreux acteurs de terrain² . Il aide également à rédiger le cahier des charges, à contacter les entreprises et sert d’appui à la cartographie. Certains travaux nécessitent un permis d’urbanisme à introduire à la Commune. Les conseillers font aussi le relais avec l’Administration pour le suivi du dossier et des travaux en concertation avec les différents acteurs concernés par le projet.

En résumé, les conseillers aident les propriétaires/gestionnaires qui le souhaitent, à monter leur dossier de A à Z, de l’expertise initiale jusqu’à la fin des travaux.
Le dossier soumis sont évalués par un Comité de sélection. Depuis janvier 2016, la soumission des demandes se fait sous la forme d’un appel à projet trimestriel (soit 4 appels à projet/an)³ ... Une seule demande peut être déposée par un même bénéficiaire par période de soumission. Les différents projets introduits sont alors comparés et analysés selon une grille de sélection les évaluant selon divers critères.
Une fois approuvé par le Comité de sélection, l’accord pour la subvention est notifié au demandeur. Les travaux peuvent débuter, le demandeur disposant alors d’un délai de 22 mois pour les réaliser. Pour des raisons qui lui incombent, le demandeur peut débuter les travaux avant notification. Toutefois notons qu’il prend le risque que la subvention ne lui soit pas octroyée en cas de non-sélection du projet.

Enfin, la plupart des travaux sont subventionnés à 100% par la Wallonie, à l’exception de la construction d’abris à moutons⁴ . Les prescriptions et les modalités d’application de ces subventions sont définies dans un Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016.

Restauration de ripisylve.

Comme annoncé dans une précédente lettre d’information (n°33), un projet LIFE intégré⁵ , co-financé par l’Europe, comprend une action qui vise à la restauration des ripisylves sous toutes leurs formes.
Des subventions seront en effet octroyées pour les projets de plantation de cordons rivulaires (objectif : 60 km) ou de restauration de forêts alluviales (objectif : 100 ha), sur l’ensemble de la Wallonie, dans ou en dehors des sites Natura 2000.

• La restauration de cordons rivulaires va consister à planter le long des cours d’eau, des aulnes, érables, chênes, aubépines, cornouillers, etc. Ces plantations seront réalisées en milieu ouvert.
• La restauration de forêts alluviales va concerner la replantation d’aulnes, d’érables et de chênes, uniquement en milieu forestier et en bordure de cours d’eau, dans la zone inondable.

Ces subventions sont à destination des propriétaires/gestionnaires privés ou publics, et couvrent 100% des coûts engendrés par le projet. La procédure à suivre est celle expliquée ci-dessus.

Commentaire du CRDG :
Le projet est séduisant et la mise en place de plantations pourrait s’avérer très pertinente en certains endroits du sous-bassin, notamment, en zone agricole où les berges de cours d’eau sont parfois dépourvues de végétation arborée et donc très sensibles aux phénomènes d’érosion par exemple. Le Contrat de rivière Dyle-Gette a été sollicité dans le cadre de cette action et des réalisations pourraient être envisagées localement. Dans cette optique, si vous êtes intéressés par collaborer au projet, nous vous invitons à communiquer au Contrat de rivière vos remarques et suggestions en regard d’enjeux locaux que vous identifiez.

Pour en savoir plus sur le projet ciblant les ripisylves, vous pouvez également contactez Julie Lebeau de l’asbl Natagriwal

Pour en savoir plus sur ces subventions et les conditions d’éligibilité, contactez votre conseiller Natagriwal.

Julie Rouer
Conseillère Natura 2000 et MAE
0499/47 20 94

Asbl Natagriwal
Place croix du sud, 2 bte L7.05.27
Batiment de Serres, local B.389
1348 Louvain La Neuve
www.natagriwal.be

¹ La Structure Ecologique Principale (SEP) est constituée des sites Natura 2000 et des sites de grand intérêt biologique (SGIB). Un SGIB est une unité géographique englobant un ensemble d’habitats ou de biotopes homogènes adjacents ou proches de moins de six cents mètres. Il abrite au moins une espèce rare, menacée ou protégée ou au moins un habitat rare, menacé ou protégé visés par la Loi sur la Conservation de la nature.
2 Contrats de Rivière, DEMNA, Parcs naturels, Service de la Pêche (DNF), Services techniques provinciaux, diverses ASBL et ONG ayant trait à la biodiversité/préservation de l’environnement, etc.
3 Le propriétaire/gestionnaire peut introduire sa demande n’importe quand pendant une de ces périodes et recevra une réponse concernant la décision prise au plus tard à la fin de la période suivante.
4 Subvention limitée à 40% du montant des travaux, ces derniers étant plafonnés à 3.000 € et à un abri par tranche de 5 ha de terrain restauré ou entretenu.
5 Un projet intégré (integrated project, IP) est un nouveau type de projet figurant dans le nouveau règlement LIFE 2014-2020. Ce règlement se concentre sur la mise en œuvre d’une stratégie ou d’un plan d’action requis par la législation environnementale européenne pour les thèmes Natura 2000, l’eau, les déchets, l’air, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène.