Contrat de rivière Dyle-Gette

mardi 21 août 2018

2ème Plan de gestion de l’eau en Région wallonne (PGDH n° 2) : le CRDG a remis son avis

Comme à l'occasion des enquêtes publiques précédentes sur la gestion de l'eau en Région wallonne, le CRDG a remis son avis aux autorités publiques. L'analyse circonstanciée du document PGDH n°2 a été particulièrement fastidieuse. On a, certes, relevé un souci de la part de l'administration d'affiner le diagnostic par rapport au PGDH n°1. La principale conclusion qui ressort de notre avis est, malgré tout, le manque de lisibilité sur les mesures concrètes de ce nouveau programme qui vise la période 2016-2021.

L'enquête publique s'achevait le 8 janvier : en tant que plateforme participative réunissant les acteurs de l'eau à l'échelle du sous-bassin Dyle-Gette, votre contrat de rivière a tenu à remettre ses remarques à la Région wallonne.
Le cadre dans lequel se situait cette enquête publique a été présenté en détail dans la LI n° 23 (juillet 2015) (http://crdg.be/site/directive-cadre/721-pgdh.html).

Nous avons tout d’abord présenté sommairement le projet de 2ème PGDH (Plan de gestion par District hydrographique), à l’occasion de notre assemblée générale du 4 septembre 2015. Nous nous sommes ensuite attelés à la tâche : l’immersion dans ce volumineux dossier (141 pages pour le document de base + 77 pages pour le document « District de l’Escaut » ... sans compter les nombreuses annexes en tout genre) ne s’est pas fait sans peine.

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Un avis concerté

Une réunion de travail a eu lieu le 10 novembre, en présence de sept partenaires disposés à aider la Cellule de coordination à rédiger un avis représentatif de la diversité des acteurs réunis au sein du CRDG. Vu la complexité et la diversité du sujet, nous n’avons pas pu parcourir l’intégralité du dossier. Nous nous sommes focalisés sur les matières traitées au quotidien par les partenaires du contrat de rivière, ainsi que sur les principales préoccupations du CRDG et ses expériences acquises au fil du temps.

Les premières impressions ont ainsi pu être exprimées par chacun, par rapport à l’état des lieux présenté dans les documents et surtout par rapport au programme de mesures proposé à l’échelle de la Wallonie pour la période 2016-2021. L’examen du dossier s’est principalement opéré au travers du « prisme » de l’identification des retombées du PGDH pour notre bassin Dyle-Gette. 

Un projet d’avis a ensuite été envoyé à tous les membres du CRDG fin décembre, qui a permis de finaliser la rédaction de notre avis.

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Manque de clarté et de précision

Tout d’abord, nous constatons que l’administration a réalisé un gros effort pour mettre à disposition du public un grand nombre d’informations. Mais, le revers de la médaille est que le document devrait contenir davantage d’éléments d’articulation entre ses différentes parties, permettant de faciliter sa compréhension.

Secundo, les avancées méthodologiques par rapport au 1er Plan de gestion (2010-2015) sont incontestables : fiches de «caractérisation» pour chaque masse d’eau, identification des paramètres physico-chimiques les plus «déclassants » pour chaque masse d’eau, effort à fournir par chaque secteur d’activités (ménages, agriculture, industries) pour atteindre l’objectif de bonne qualité des eaux... Malheureusement, cette volonté de traduire concrètement le programme de mesures à l’échelle de la masse d’eau n’est pas suffisamment aboutie.

De plus, les évolutions constatées au niveau de la qualité des eaux depuis le 1er Plan manquent d’explications : on ne trouve notamment pas d’explication sur la dégradation apparente de nombreuses masses d’eau du bassin Dyle-Gette ces dernières années.

Selon nous, ce plan présente une grande lacune : en l’état, il ne permet pas d’appréhender la portée précise des mesures qui seront mises en œuvre concrètement sur le terrain, en particulier dans le bassin Dyle-Gette. On ignore où et comment les mesures proposées seront appliquées.

Le réalisme préféré à l’ambition

Par ailleurs, pour ce qui est de l’atteinte de la bonne qualité des eaux, le report de délai au-delà de 2021 (càd en 2027 ?) est proposé pour 10 masses d’eau sur les 13 masses d’eau du bassin Dyle-Gette: cela confirme nos raisons de craindre que les retombées concrètes du plan chez nous seront limitées.

Pour les 3 autres masses d’eau (Dyle amont, Lasne et Nethen), l’atteinte du bon état écologique (déjà prévu pour 2015) est reconduite pour 2021: mais quelles sont les garanties d’atteindre cet objectif, sachant que ces masses d’eau présentaient un état écologique moyen (Dyle), médiocre (Nethen) ou mauvais (Lasne) en 2013 ?

Beaucoup de dérogations (càd report du délai pour l’atteinte de la bonne qualité) sont liées aux coûts de mesures à mettre en place et au temps de réaction de la biologie des cours d’eau, une fois les mesures mises en place. Il n’empêche que, objectivement, on peut s’interroger sur l’absence de perspectives de pouvoir atteindre, à terme, les objectifs fixés par la Directive cadre Eau, en particulier pour le District de l’Escaut.

On cherche aussi à se focaliser sur des mesures ciblées permettant d’atteindre « à moindre coût »  le bon état à la sortie de chaque masse d’eau : qu’en sera-t-il des nombreuses sources de pollution au sein-même du réseau hydrographique  de chaque masse d’eau, que les contrats de rivière mettent en évidence au travers de leurs inventaires des points noirs le long des cours d’eau ?

En conclusion, le PGDH se révèle plus pragmatique qu’ambitieux et beaucoup de questions restent en suspens à la lecture du document.

L’avis du CRDG en 2014 pris en compte ?

En 2014, s’était déroulée une 1ère enquête publique pour le PGDH n° 2 : celle relative aux questions importantes  (càd aux objectifs essentiels) à faire figurer dans le PGDH. Le CRDG s’était prononcé sur ce document, au travers de 69 remarques différentes. Il nous a paru logique de vérifier si ces remarques ont été prises en compte et, le cas échéant, réinsister sur certains éléments à l’occasion de cette nouvelle enquête publique.

Après analyse, il apparaît que la moitié de nos remarques de 2014 ont été suffisamment prises en compte à la lecture des sujets abordés dans le document de 2015 : intégration du nouveau PGDA (azote agricole), des nouvelles règles en matière d’accès du bétail aux cours d’eau et du nouveau PWRP (pesticides), intégration des risques liés à l’utilisation abusive des produits toxiques à divers niveaux (substances « prioritaires »), amélioration du taux de raccordement des habitations aux égouts, achèvement de l’assainissement collectif des agglomérations de plus de 2.000 EH et poursuite de l’effort pour les moins de 2.000 EH, prise en compte de la problématique de la gestion des eaux pluviales et de l’érosion des sols agricoles, levée des obstacles à la circulation des poissons, prise en compte du débit minimum écologique pour les cours d’eau, restauration d’espaces de liberté pour les cours d’eau, renforcement des coordinations interrégionales,  réduction des effets négatifs des aménagements hydroélectriques ...

A l’inverse, les avancées du PGDH nous paraissent insuffisantes dans diverses matières sur lesquelles nous avions attiré l’attention en 2014 : incertitudes liées au régime d’assainissement transitoire, perspectives insuffisantes en matière de développement de l’assainissement autonome (yc l’AA groupé),  nécessité de stimuler la filière de l’assainissement durable, absence de perspective de neutralisation des substances polluantes dangereuses à la sortie de stations d’épuration, interdiction de vente et d’utilisation de certains produits phyto, absence d’alternative au recours à la pulvérisation d’herbicides le long des voies ferrées, nécessité d’intégrer la gestion des plans d’eau pour diminuer leur impact sur les cours d’eau situés en aval, lutter contre la dégradation des cours d’eau non classés par le bétail, nécessiter de dynamiser les mesures de préservation/protection des zones humides, prise en compte des animaux et plantes invasives dans la qualité écologique des cours d’eau, manque d’information sur la mise en oeuvre des programmes de protection des captages, trop de généralités dans les objectifs de sensibilisation du public (pas assez de projets ciblés), risques de découragement des initiatives en matière d’utilisation d’eau de pluie ....

Des mesures pas assez explicites ou novatrices

Il est difficile de se prononcer sur la pertinence des mesures proposées car leur énoncé reste trop général : pourront-elles répondre aux nombreux problèmes identifiés dans le volet consacrée à l’état des lieux des pressions et incidences des activités humaines ?

Sur les 43 mesures proposées, 33 sont dites « générales », càd que l’intention est de les appliquer partout en Wallonie, sans davantage de détails : on ne peut donc présager de leur degré et leur modalité de mise en oeuvre sur le terrain, sur des échelles plus locales. C’est notamment le cas de l’amélioration de la collecte des eaux usées, de l’amélioration du raccordement des habitations à l’égout, du suivi de l’interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau, de la mise ne œuvre et de l’évaluation du PGDA...

D’autres mesures sont budgétées à l’échelle de la masse d’eau, mais les projets correspondant à ces enveloppes budgétaires ne sont pas détaillés : atteinte des objectifs dans les zones Natura 2000 pour la Dyle amont (423.000 euros), ouvrages d’assainissement collectif dans la Petite Gette amont (2.370.000 euros)... 

Par ailleurs, 17 mesures proposées sont dites « de base », car elles font référence à des Directives antérieures à la Directive cadre Eau qui, elle, date de 2000. Le fait que beaucoup de ces mesures « de base » ne soient pas encore appliquées chez nous aujourd’hui n’est pas encourageant (amélioration du raccordement  à l’égout, réduction des émissions de substances prioritaires (càd les plus toxiques), atteinte des objectifs dans les zones Natura 2000, restauration et gestion de la ripisylve des cours d’eau, restauration de la continuité latérale des cours d’eau...). A tout le moins, ces carences dans l’application de nos obligations européennes limite les possibilités de développer davantage des mesures innovantes.

Des mesures difficiles à interpréter ou à accompagner d’un volet répressif

Le contenu ou la portée de certaines mesures peut prêter à confusion : mise en conformité d’habitations en zone d’assainissement autonome, préservation et restauration des fossés, lien entre qualité des eaux et les sites pollués, installation de bandes enherbées le long des cours d’eau, zones humides « multi-fonctions », atteintes des objectifs dans les zones Natura 2000...

Par ailleurs, 1/5 ème des mesures proposées intègrent un volet de contrôle du respect des législations en vigueur : raccordement à l’égout, assainissement autonome, révision des permis d’environnement, interdiction  d’accès du bétail aux cours d’eau, mise en œuvre du PGDA, mise en oeuvre du PWRP...

Cette proportion est encourageante, mais il est indispensable d’accompagner ces contrôles par un renforcement des moyens destinés à sanctionner les infractions constatées. Nous conseillons aussi aux autorités de communiquer davantage et régulièrement sur les résultats des contrôles actuels et à venir, afin de donner plus de crédit à ces mesures et de renforcer leurs effets.

Le secteur agricole pointé du doigt

Les mesures proposées au secteur agricole correspondent majoritairement à des dispositions légales qui sont déjà existantes : PGDA, interdiction  d’accès du bétail aux cours d’eau, lutte contre l’érosion des sols en zone, PWRP... D’autres revêtent un caractère plus volontaire que contraignant : agriculture biologique, bandes enherbées le long des cours d’eau, approches participatives...). Or, le secteur agricole est identifié à maints endroits du PGDH comme impactant, en particulier dans le District de l’Escaut (nitrates, pesticides). L’absence de nouvelles contrainte à son égard pose donc question.

Sur ce plan, avant d’envisager le recours à des mesures complémentaires à sa charge, le secteur agricole demande que le PGDH analyse d’abord l’impact environnemental des mesures déjà existantes pour les agriculteurs, ainsi que celles (inscrites dans le PGDH) qui vont se mettre en place dans les prochains mois (plusieurs mesures du PWRP, nouvelle taxe sur les charges environnementales du secteur agricole).

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Haute importance de la qualité biologique des cours d’eau

La mauvaise qualité biologique des eaux de surface en Dyle-Gette est souvent à l’origine des mauvais résultats globaux enregistrés pour nos masses d’eau. Cet aspect limitant de la biologie  est abordé dans le chapitre consacré aux objectifs environnementaux  et constitue même un critère de dérogation largement appliqué (repris pour 9 masses d’eau sur les 10 en demande de dérogation en Dyle-Gette). Mais, il est regrettable que les explications fournies ne soient pas suffisantes pour pouvoir mesurer la portée précise de ce constat (notamment, quels sont les sous-indicateurs de la biologie qui sont les plus limitants et pourquoi ?).

De plus, à nos yeux, le PGDH ne semble pas proposer suffisamment de mesures qui puissent interagir sur cette qualité biologique déficitaire : comment peut-on vérifier si les mesures proposées (restauration de la continuité latérale des cours d’eau, restauration de la continuité longitudinale des cours d’eau, atteinte des objectifs dans les zones Natura 2000...) apportent des solutions suffisamment nombreuses, concrètes et adaptées ?

Trop peu de nouveaux investissements en matière d’assainissement collectif

La volonté de la Région wallonne de rééquilibrer les investissements au profit du District de l’Escaut (par rapport à celui de la Meuse) ne se concrétise pas pour le sous-bassin Dyle-Gette : seulement 3 de nos masses d’eau sont concernées par des projets d’investissements (la Dyle aval, la Nethen et la Petite Gette amont). Ces investissements chez nous atteignent seulement 3.725.000 euros, pour une enveloppe totale de 231.600.000 euros prévue pour l’ensemble du District de l’Escaut !

Après moultes recherches, il apparaît que ces investissements correspondent à des projets déjà programmés par les intercommunales IBW et AIDE : station d’épuration de Pinchart (Ottignies-LLN), collecteur de la future station d’épuration de Nethen (Grez-Doiceau), collecteur (+ station de pompage) de Petit-Hallet (Hannut) et station de pompage (+ conduite de refoulement) de Villers-le-Peuplier (Hannut).

Or, selon le PASH Dyle-Gette, il reste encore 16 stations d’épuration à réaliser dans notre bassin Dyle-Gette : il est par conséquent vivement souhaitable que des investissements supplémentaires soient consacrés au bassin Dyle-Gette dans la période considérée par le PDGH n° 2 (2016-2021). Sont concernés par cette demande les villages de L’Ecluse, Jandrain, Jandrenouille, Noduwez, Enines, Marilles, Piétrain, Folx-les-Caves, Orbais, Malèves-Ste-Marie-Wastines, Thorembais-St-Trond, Thorembais-les-Beguines, Huppaye, Autre-Eglise, Ramillies, Merdorp, Cras-Avernas, Ernage, Corroy-le-Grand, Bossut, Gottechain, Piétrebais, Lathuy....


Pour en savoir plus

- Avis rendu par le CRDG dans le cadre de l’enquête publique du 2ème PGDH

- Suivi des remarques formulées par le CRDG lors l’enquête publique de 2014

 

 

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