Contrat de rivière Dyle-Gette

dimanche 22 avril 2018

Plus d’explications sur les plans de gestion de l’eau en Wallonie

Le Gouvernement wallon soumet actuellement à enquête publique les projets de plans de gestion de l’eau par districts hydrographiques (Escaut et Meuse surtout concernés).

La préservation des ressources en eau souterraine et de surface (cours d’eau et plans d’eau), est un enjeu essentiel pour préserver et améliorer notre cadre de vie. Les contrats de rivière collaborent en servant de relais d’information vers les citoyens désireux de donner leur avis.
Découvrez dans cette Lettre, les grandes lignes du document soumis à enquête publique jusqu’au 18 janvier 2013.

Une véritable mine d’or d’informations sur la situation de nos cours d’eau!

C’est la Directive-cadre européenne «Eau» (2000/60/CE) qui fixe quel doit être le contenu des plans de gestion élaborés par chaque Etat membre. La matière «eau» étant régionalisée en Belgique, il est nécessaire que chacune des trois Régions établissent leurs propres plans. C’est chose faite par la Flandre et Bruxelles-capitale depuis quelques temps. Le projet wallon était donc attendu avec une certaine impatience.
Le document soumis aujourd’hui à enquête publique sera ensuite remis officiellement à la Commission européenne. Il est le fruit de nombreuses années de travail effectué par l’administration régionale (DGO3 – Direction des eaux de surface), avec la collaboration de la Société publique de gestion de l’eau (SPGE) et des opérateurs de l’eau.
Ha-Wansin-21ma05-02

Un état des lieux peu enviable

Ce travail a consisté dans un premier temps à établir un état des lieux le plus actualisé possible de nos ressources en eau. Les données récoltées et présentées datent pour la plupart de 2008, à partir d’un réseau de surveillance qui s’est étoffé au fil du temps.
Les données disponibles concernent aussi bien la qualité des nappes souterraines (enjeu de potabilité des eaux) que la qualité des cours d’eau (enjeu de restauration des écosystèmes aquatiques). Plus accessoirement, la capacité de recharge des nappes phréatiques est aussi abordée (enjeu de disponibilité en eau sur le plan quantitatif).

Etant donné la grande diversité du territoire wallon, les données sont présentées à l’échelle d’unités homogènes dénommées «masses d’eau»: 354 masses d’eau de surface (unités apparentées à des tronçons de vallées ou bassins versants) et 33 masses d’eau souterraines (apparentées aux principales nappes phréatiques). A titre d’exemple, le bassin Dyle-Gette est subdivisé en 13 masses d’eau de surface et 4 masses d’eau souterraines.

Le résultat est malheureusement sans appel : dans notre bassin Dyle-Gette (comme c’est le cas pour tout le district hydrographique de l’Escaut dont il fait partie), nos principaux cours d’eau n’atteignent pas la qualité imposée par l’Europe, à savoir une bonne qualité. Cependant, plusieurs d’entre eux (la Lasne, le Train, la Nethen, la Dyle amont, la Petite Gette amont et la Grande Gette amont) ne présentent qu’un nombre réduit de paramètres déficitaires, ce qui les rapprochent davantage des objectifs visés.
Pour ce qui concerne nos eaux souterraines, les nappes moins profondes (Sables du Bruxellien et du Landénien) sont plus fragiles et n’atteignent pas non plus le niveau de qualité requis : un impact significatif des nitrates et des pesticides y est mesuré - uniquement les nitrates pour le Landénien. A l’inverse, les nappes plus profondes que sont les Craies et le Socle du Brabant sont déjà de bonne qualité. De plus, toutes nos nappes présentent un niveau de recharge suffisant sur le plan quantitatif.

L’impact des activités humaines

L’explication de notre situation peu enviable trouve son origine dans différentes formes d’agressions («pressions») que subissent nos ressources en eau. C’est bien évidemment sur la réduction de ces multiples sources de dégradation que se fonde l’espoir de pouvoir améliorer la qualité de nos eaux, de façon significative et dans un avenir proche.

Une bonne connaissance de l’impact de ces différentes pressions anthropiques est donc utile. Tout comme l’état des lieux, ce diagnostic est résumé à l’échelle des différentes masses d’eau.
Il en résulte que, pour le bassin Dyle-Gette, ce sont aujourd’hui les activités agricoles qui interfèrent le plus sur nos ressources en eau. Viennent ensuite les rejets d’eaux usées d’origine domestique : entamé depuis les années 70 chez nous, le programme d’assainissement collectif doit encore se focaliser sur une vingtaine de petites infrastructures – à rajouter aussi : 10% de la population concernée par l’assainissement autonome dans les zones plus isolées. Quant aux rejets d’origine industrielle, 90% de la pollution générée par nos 89 entreprises industrielles est traitée en station d’épuration – mais à rajouter : plus de 1.000 sites industriels potentiellement pollués !

Deux autres sources d’altération de nos cours d’eau sont pointées du doigt : la pêche (rempoissonnements excessifs ou inadaptés au contexte local) et l’artificialisation de nos cours d’eau, au fil du temps (= pressions de type physique ou «hydromorphologique»).
A noter que, pour chacune des 13 masses d’eau de surface, il est identifié laquelle des activités humaines présente l’apport le plus élevé en azote et phosphore, éléments perturbateurs pour la vie dans nos cours d’eau : les rejets domestiques, les rejets industriels ou les apports agricoles.
Pour ce qui concerne nos eaux souterraines, les différentes sources d’altération sont aussi distinguées : soit des sources ponctuelles (industries susceptibles de ne pas stocker leurs déchets de façon étanche ou de ne pas surveiller les fuites de liquides polluants; présence d‘anciens sites industriels contaminés), soit des sources diffuses (nitrates d’origine agricole).
Il apparaît que dans le bassin Dyle-Gette, c’est la contamination des nappes par les engrais agricoles qui portent le plus à conséquence.

Des zones spécifiquement protégées

Les plans de gestion comportent un registre cartographié de certaines zones dans lesquelles s’appliquent des dispositions relevant d’autres législations européennes que la Directive «Eau», mais qui ont un impact sur la qualité des eaux : les zones de protection des captages d’eau (en distinguant l’état d’avancement de leurs programmes particuliers de protection) , les zones de baignade (Dyle-Gette n’est concerné que par la Plage de Renipont à Lasne), les sites Natura 2000 et les Zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole (la zone des Sables du Bruxellien pour notre bassin).

Un réseau de surveillance pour la qualité des eaux

Un réseau de stations d’analyses et de surveillance a progressivement été mis en place par la Région wallonne (depuis 2008 dans le bassin Dyle-Gette). Il a pour objet de caractériser l’état des ressources en eaux de surface et souterraines (voir l’état des lieux). Il permettra aussi de vérifier si les mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre des plans de gestion permettront d’atteindre les objectifs visés dans les délais prévus.
Les stations de contrôle pour les cours d’eau du bassin Dyle-Gette sont au nombre de 17. Pour les eaux souterraines, le réseau comporte plus de 60 stations d’analyses.

pietrebais13

Parmi les paramètres analysés pour les cours d’eau, il faut distinguer ceux qui relèvent de l’état écologique et ceux relevant de l’état chimique. L’état écologique s’appuie sur la biologie (présence de plantes et animaux aquatiques spécifiques), la physico-chimie (présence de composés comme les nitrates et phosphates – qui influencent la vie aquatique) et l’hydromorphologie (caractéristiques physiques des cours d’eau - qui influencent aussi le développement de la vie aquatique).
Pour ce qui est de la qualité chimique, il s’agit de mesurer la concentration de composés toxiques ou très toxiques dans l’eau : 41 substances sont surveillées.

Se fixer des objectifs et atteindre des résultats

La Directive européenne impose d’atteindre en 2015 le bon état écologique et chimique des eaux de surface. A noter que ce bon état doit être obtenu pour l’ensemble des paramètres investigués dans l’état des lieux (voir plus haut), ce qui est particulièrement contraignant vu l’état de dégradation constaté actuellement.
Il en résulte qu’un système de dérogation est accordé par l’Europe aux Etats/Régions membres qui demandent de pouvoir reporter ce délai de 2015 à 6 ou 12 ans supplémentaires, à condition de justifier ces demandes de dérogation.

Pour le bassin Dyle-Gette, la Région wallonne prévoit que seulement 3 masses d’eau atteindront une bonne qualité dans le délai imposé : la Dyle amont, la Lasne et la Nethen. Pour les 10 autres masses d’eau, une dérogation est demandée soit pour 2021 soit pour 2027, selon les masses d’eau. Ces prévisions tiennent compte à la fois de l’état des lieux des masses d’eau déterminé en 2008 et des possibilités d’activer concrètement, à court ou moyen terme, les mesures nécessaires pour améliorer la situation.
La dérogation sollicitée est le plus souvent justifiée pour des raisons économiques ou techniques, à savoir que les coûts pour mettre en œuvre les mesures nécessaires d’ici 2015 seraient exagérés («disproportionnés») ou qu’il y aurait une infaisabilité technique à les mettre en œuvre sur le court terme. Ce type de dérogation est sollicité pour 8 de nos 10 masses d’eau concernées par le report de délai : la bonne qualité serait atteinte à condition de pouvoir étaler dans le temps le financement et les aménagements techniques des mesures prévues. Pour les deux autres masses d’eau (le Pisselet et le Train), la dérogation est plutôt sollicitée pour des raisons techniques et «naturelles» : les principaux coûts ont déjà été engagés, mais la biologie mesurée actuellement (plantes et animaux aquatiques spécifiques) est tellement déficitaire qu’il faudra laisser un temps supplémentaire aux communautés animales et végétales pour pouvoir se reconstituer.
Pour nos 2 masses d’eau souterraines dégradées, un report d’échéance à 2021 est sollicité pour les Sables du Bruxellien (les mesures déjà engagées demanderont un laps de temps supplémentaire pour produire leurs effets) et à 2027 pour les Sables du Landénien (idem + nécessité de pouvoir étaler dans le temps le coût de mise en œuvre des mesures prévues).

Une analyse économique indispensable

Les plans de gestion comportent un chapitre économique. Il s’agit en effet de préciser ce que va coûter l’ensemble des mesures prévues dans les plans et comment celles-ci seront financées. L’analyse économique a notamment comme objectif de pouvoir justifier la demande de report de délais (voir plus haut).
Le coût total d’exécution du programme de mesures pour l’ensemble du District de l’Escaut (Dendre, Dyle-Gette, Escaut-Lys, Haine et Senne) est estimé à 1,4 milliards d’euros : 526 milliards d’euros pour le programme 2010-2015 et 462 milliards d’euros (X 2) pour les programmes suivants (2016-2021 et 2022-2027). Cette enveloppe servira principalement à la collecte et au traitement des eaux usées (60,7 millions d’euros par an), à la réduction des pollutions industrielles (24,8 millions d’euros annuels), aux mesures agricoles (21,1 millions d’euros), à la protection des captages (21 millions d’euros), à l’assainissement autonome des eaux usées (16,5 millions d’euros) et à la gestion des boues de dragage (12,8 millions d’euros). Les autres mesures se partageront les 2,2 millions d’euros annuels restants.
Comme c’est déjà le cas actuellement, les différents secteurs de la vie économique seront mis à contribution : les ménages, les industriels et les agriculteurs. Le principe de «pollueur–payeur» stipule que les différents secteurs doivent contribuer de façon appropriée à couvrir entièrement les coûts de la gestion de l’eau liée à son utilisation. Ce principe sera parachevé dans le cadre des programmes de mesures, ce qui supposera notamment une augmentation du montant de la facture d’eau pour tous les consommateurs (augmentation du taux de CVA, pour financer les infrastructures d’assainissement). De nouveaux instruments de financement seront aussi spécifiquement adressés aux agriculteurs et aux industries. Selon l’analyse économique, ces nouvelles contributions (et donc recettes pour réaliser le programme de mesures) ne devraient toutefois pas porter de préjudice significatif pour les trois secteurs concernés.

Le programme de mesures

Le programme comporte des mesures (dites «de base») qui sont déjà d’application en Région wallonne du fait des politiques menées au départ des différentes directives européennes pour la protection de l’eau : pour l’assainissement des eaux usées (D 91/271), pour la protection des eaux de baignade (D 2006/7), pour la protection des espèces et habitats menacés (D Natura 2000), pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles (D 91/676), pour la lutte contre les pollutions industrielles (D IPPC et SEVESO) et pour la protection de l’environnement (D 86/278). Les plans de gestion devraient donc permettre de renforcer et développer l’application de ces différents cadres légaux.

Les nouvelles mesures de financement pour la mise en œuvre du principe pollueur-payeur (voir plus haut) font aussi partie intégrante du programme, de même que d’autres mesures déjà en place, mais découlant de l’application de la législation fédérale et/ou régionale en vigueur au 22/12/2009.

Des mesures «complémentaires» sont prévues pour les masses d’eau qui n’atteindront pas les objectifs de bonne qualité en 2015.

Voici les grands axes du programme de mesures :

  • Assainissement collectif : poursuivre les travaux d’égouttage, de collecte et d’épuration des eaux usées + améliorer les infrastructures existantes (objectif pour le District de l’Escaut : atteindre 95% de l’équipement total prévu dans les Plans d’assainissement (PASH)) ;
  • Assainissement autonome : mettre en place un Service Public d’assainissement autonome (SPAA) avec comme objectif de traiter 15.000 habitations en 5 ans dans le District de l’Escaut (nb : pour l’ensemble de la Région wallonne, environ 14.000 habitations disposent actuellement d’un système d’épuration individuelle) ;
  • Industries : accentuer les contrôles et la surveillance des industries polluantes + réviser les critères et normes de rejets pour la délivrance/renouvellement des permis d’environnement ;
  • Agriculture : protéger les cours d’eau vis-à-vis des activités agricoles riveraines (interdiction de l’accès du bétail aux cours d’eau + interdiction d’engrais et pesticides sur les bandes cultivées riveraines + développement de mesures pour réduire l’apport de sédiments résultant de l’érosion des sols agricoles); protéger les eaux souterraines (renforcement du contrôle de la bonne gestion des fumiers et lisiers + amélioration des bonnes pratiques phytosanitaires); rendre plus attractives et activer les mesures agri-environnementales (MAE) qui ont un impact sur la qualité des eaux ;
  • Pesticides non agricoles : interdire les pesticides dans les espaces publics + sensibiliser les utilisateurs domestiques ;
  • Zones protégées : mettre en œuvre les mesures prévues dans les sites Natura 2000 + poursuivre les programmes de protection des captages + réduire les sources de pollution en amont des zones de baignade;
  • Gestion quantitative de l’eau : réguler les prélèvements publics et privés (eaux souterraines et de surface) + activer les mesures du Plan PLUIES qui ont un impact sur la qualité des eaux;
  • Pollutions historiques et accidentelles : activer la dépollution des voies navigables (boues toxiques) + poursuivre la réhabilitation des anciens sites industriels pollués + renforcer l’Unité de répression des pollutions (URP) et le Service d’intervention de la Police de l’environnement (SOS Pollution) ;
  • Activités récréatives : élaborer des plans de gestion piscicole ;
  • Hydromorphologie : réviser le cadre juridique des cours d’eau + développer un cadre méthodologique pour une gestion intégrée des cours d’eau + réaliser des aménagements pour diversifier les habitats naturels des cours d’eau («continuité latérale») + enlever des grands obstacles au déplacement des poissons («continuité longitudinale»).

Pour en savoir plus

Les 250 mesures du programme de mesures sont détaillées dans des fiches

Les documents de basepeuvent être consultés dans les administrations communales ou au siège des Contrats de rivière

 

asbl Contrat de rivière Dyle-Gette - Zoning industriel, rue des Andains, 3 à 1360 Perwez - 010/62 04 30 ou 081/24 00 40 - contrat.riviere(at)crdg.be