Contrat de rivière Dyle-Gette

dimanche 16 décembre 2018

Mettons-nous à l'ouvrage

La résolution des ouvrages d'art dégradés : la balle est dans le camp des gestionnaires des cours d'eau et des propriétaires riverains.

Le Contrat de rivière a réalisé un inventaire de terrain avec plus de 200 points noirs recensés concernant des ouvrages d'art dégradés (ponts, passerelles, murets...). Non seulement ils ne remplissent plus leur rôle mais ils constituent un obstacle à l'écoulement en accentuant les phénomènes d'inondations.

Le principal frein est issu de la notion de propriété, il n'est pas aisé de déterminer la propriété d'un ouvrage avec certitude. Or, c'est bien aux propriétaires de l'ouvrage qu'il incombe d'entretenir et/ou de réparer celui-ci.

Le Contrat de rivière s'est donné les moyens de pallier cet état de fait!

La réparation des ouvrages d'art figure dans le programme d'actions du CRDG. Il s'agit de mettre à la disposition des gestionnaires un listing des propriétaires et une coordination pour l'envoi de courriers à ces propriétaires.

Dans ce contexte, est appelé "ouvrage d'art", toute construction établie sur un cours d'eau, qui remplit ou qui a rempli une fonction pour le franchissement, la sécurité et la régulation des flux : pont, vanne, bief, moine, passerelle, gué, muret...Comme nous vous l'avons expliqué, quand ces ouvrages d'art se détériorent, ils provoquent une insécurité pour les usagers et une déstabilisation des berges du cours d'eau. Lorsque ses matériaux constitutifs tombent dans le cours d'eau, ils risquent de former des bouchons et peuvent être à l'origine de montées, voire de débordements des eaux.
Parmi son inventaire de terrain, le CRDG a retenu 150 situations problématiques qui font l'objet en ce moment de démarches actives en vue de leur résolution.

Là où le bât blesse comme nous le disions donc c'est que les différents gestionnaires des cours d'eau (Région wallonne pour les 1ères catégories, la Province du Brabant wallon et de Liège pour les 2èmes catégories ainsi que les Communes pour les 3èmes catégories) sont confrontés au manque d'informations sur l'identité des propriétaires d'ouvrages d'art établis sur les cours d'eau de leur compétence respective.

Afin de franchir cet obstacle, le Contrat de rivière a effectué un travail de recherche en consultant les données relatives au cadastre. Suivant le manque de disponibilités des services, et quand les données se sont avérées manquantes ou laconiques, les partenaires communaux ont été sollicités afin de préciser les choses.
La notion de copropriété, la mise à jour du cadastre ou encore un ouvrage établi sur deux parcelles distinctes ne permettent pas de déterminer avec exactitude la notion de propriété.

Le fruit de toutes ces investigations a été transmis aux différents gestionnaires et nous avons développé une collaboration afin qu'ils informent les propriétaires présumés de leur obligation d'entretenir ces ouvrages, voire leur demandent de régulariser la situatiion.

DGOu0917Pa  DGOu0855Pa


L'entretien des ouvrages est régi par un A.R du 28/12/1697 relatif au CENN intégré dans le décret du 5 juin 2088 consacré à la délinquance environnementale.
Les Provinces du Brabant Wallon (règlement provincial du 8/10/1954) et de Liège (règlement provincial du 28 juin 2001) possèdent une législation spécifique.

Comme il est préférable de passer d'abord par la sensibilisation des riverains avant toute répression via les agents constatateurs, le Contrat de rivière a proposé aux administrations gestionnaires un courrier type à destination des propriétaires présumés.

De plus, le Contrat de rivière travaille en ce moment à la publication de fiches de présentation des infractions environnementales, 7 au total, dont une aborde le sujet des ouvrages d'art dégradés.
Vous lisez bien, le non entretien d'un pont, par exemple, par son propriétaire constitue une infraction environnementale passible d'une amende. La fiche sera téléchargeable prochainement sur le site www.crdg.be dans la rubrique « publications ».

La balle est maintenant dans le camp de tous nos partenaires gestionnaires des cours d'eau et des propriétaires riverains. Soyez attentifs au courrier que vous pourriez recevoir.
Nous attendons avec impatience de constater « in situ » les résultats de ces démarches.

Tous les détails... dans une prochaine Lettre d'information et dans vos journaux très bientôt !

asbl Contrat de rivière Dyle-Gette - Zoning industriel, rue des Andains, 3 à 1360 Perwez - 010/62 04 30 ou 081/24 00 40 - contrat.riviere(at)crdg.be