Contrat de rivière Dyle-Gette

jeudi 15 novembre 2018

Epuration individuelle : le Contrat de rivière fait le point !

Aujourd’hui, la législation en matière d’épuration individuelle a (de nouveau) changé.
Actuellement, on estime le nombre d’habitations équipées à plus de 15.000 en Région wallonne.
Comme principale nouveauté, les habitants situés en zone d’assainissement autonome au PASH (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique), ne doivent plus obligatoirement se mettre en règle pour le 31 décembre 2009.
Ce sont aujourd’hui uniquement les habitations situées dans des territoires où les rejets d’eaux usées non traitées risquent d’être les plus dommageables pour l’environnement (zones de baignade, zones de captages…) qui devront s’équiper dans un proche avenir (estimation : 15.000 installations supplémentaires).
Bien sûr, toutes les nouvelles habitations (dont le permis d'urbanisme date d'après le 20 juillet 2003) continuent à devoir aussi se mettre en règle «  automatiquement », ainsi que les habitations déjà existantes mais qui souhaitent s’agrandir avec une augmentation de charge polluante (EH).


Le Contrat de rivière fait le point sur la question.

Il résulte de la nouvelle législation que, pour toutes les anciennes habitations situées en « zones grises » sur le PASH, plus aucun délais n’est imposé. Cela n’empêche pas les propriétaires concernés de faire le choix d’équiper leur maison s’ils le souhaitent.
Par ailleurs, les choses ont aussi évolué pour ce qui concerne les systèmes d’épuration imposés, ainsi que le montant des primes à l’installation et le contrôle des installations.

La procédure

Pour rappel, le particulier qui souhaite équiper son habitation doit introduire préalablement une déclaration dite “de classe 3” auprès de son administration communale. Pour les bâtiments qui génèrent plus de charge polluante (+ de 100EH), il faut adresser une demande de permis de “classe 2”.
Pour rappel aussi, il doit s’agir d’habitations qui sont situées en zone d’assainissement autonome au PASH (zone « grise » sur la carte). Il peut cependant aussi s’agir d’habitations situées en zone d’assainissement collectif mais qui ont sollicité et obtenu auprès de leur commune une dérogation à l’obligation de se raccorder à l’égout, en raison de difficultés techniques ou d’un coût de raccordement trop important. Dans ce cas de figure, il faut adresser une demande de permis de « classe 2 ».
(pour consulter les cartes du PASH Dyle-Gette : http://www.spge.be/xml/doc-IDC-1322-IDD-400-.html).

 

Les avantages financiers

Pour bénéficier de la prime à l’installation, il faut que l’habitation date, en Dyle-Gette, d’avant le 10 novembre 2005 (date d’approbation du PASH Dyle-Gette). Il faut aussi que le système d’épuration individuelle mis en place soit agréé (voir plus bas) et qu’il respecte les conditions intégrales et sectorielles  relatives aux systèmes d’épuration individuelle
(pour consulter ces conditions : http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect004.htm).  
La prime octroyée est de 2.500 € pour tout système agréé de 5 EH (3.125 € si avec drains de dispersion). 375 € sont octroyés pour chaque EH supplémentaire.
A remarquer que, lorsque le système est installé sous couvert d’un permis d’urbanisme pour transformation d’une habitation générant une augmentation de la charge polluante initiale (EH), la prime est de 4.000 € (5.000 € si drains de dispersion) et 500 € par EH supplémentaire.
Cette augmentation de la prime vaut aussi pour les habitations situées dans des zones « sensibles » (c. à d. en zones où les habitations devront obligatoirement être équipées) (voir les études de zones, plus bas).
L’autre avantage financier est l’exemption du Coût Vérité Assainissement (CVA sur le montant de la facture d’eau). Au 1er janvier 2009, ce montant correspondait à 1,308 € HTVA par m³ d’eau consommé. Ce montant sera déduit de la facture d’eau dès la période qui suit la décision d’exemption. Il faut donc cumuler ce montant avec celui de la prime à l’installation pour connaître l’avantage financier total dont peut bénéficier le particulier.

Le coût d’un système d’épuration individuelle

Le particulier a le choix entre plusieurs systèmes différents mis sur le marché. La gamme des produits disponibles a augmenté ces dernières années. Tous ces produits font aujourd’hui l’objet d’une procédure d’agrément, afin de garantir leur fiabilité (pour consulter la liste des produits agréés et des fabricants :
http://environnement.wallonie.be/de/entreprises/systemes_epuration.htm).
Le coût d'un système d'épuration individuelle varie en fonction du type de système (biomasse fixée, biomasse libre ou boue activée, SBR, filtre planté de roseaux, lagune ou plan d'eau libre, champ d'épuration et d'infiltration, biodisque). A titre indicatif, le placement d'un système par lagunage coûterait en moyenne 6.000 € pour 5EH (4.000 € si le particulier ne passe pas par une entreprise). Pour les systèmes plus classiques (micro-stations), les offres varient selon que la biomasse est fixée ou activée et selon le matériaux utilisé (PVC ou béton). La consommation d’électricité (pour les systèmes classiques) varie de 170 € à 250 € par an suivant le système (source : Espace-Environnement).

Le contrôle des installations d’épuration individuelle

Pour chaque produit agréé sur le marché, il existe un guide de mise en oeuvre du produit et un guide d’exploitation qui seront remis par l’installateur. Lors du chantier, la firme qui procède à l’installation doit respecter les prescriptions du fabricant. Après le chantier, la même firme doit être présente lors de la visite de contrôle à l’installation par l’agent agréé pour ce type de contrôle. Pour le bassin Dyle-Gette, c’est l’IBW (Intercommunale du Brabant wallon) qui effectue ce contrôle (+ l’AIDE à Hannut et Lincent). Depuis juin 2009, c’est la firme qui installe le système qui doit s’acquitter des frais liés à cette visite de contrôle (tarif harmonisé à 130 € HTVA jusqu’à 20 EH).
Une fois installé, le particulier doit veiller à faire entretenir son installation, sous peine de voir diminuer le rendement épuratoire de celle-ci. Il peut s’adresser soit à la firme qui a procédé à l’installation (contrat d’entretien), soit à une autre firme. En cas de contrôle du bon fonctionnement de son installation, il doit pouvoir fournir  un justificatif d’entretien tous les 12 mois.
Le particulier doit aussi pouvoir fournir une attestation de vidanges tous les 4 ans (pour consulter la liste des vidangeurs agréés :http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/eau/taxe/form_vidangeurs.idc).
La sanction prévue est la perte de l’exemption du CVA.

Les études de zones : pour les habitations qui devront obligatoirement être équipées d’un système d’épuration individuelle à brève échéance

Les propriétaires qui sont situés à la fois en zone « grise » au PASH et dans les zones les plus sensibles sur le plan environnemental seront avertis personnellement lors de la réalisation de l’étude et informés en temps utile de leurs obligations éventuelles. Cette étude leur indiquera s’ils doivent équiper leur habitation, quel type d’épuration est le plus approprié à leur environnement et quel est le délais dans lequel le système doit être installé.  
Ces études seront réalisées progressivement.
Dans le bassin Dyle-Gette, ces zones prioritaires correspondent aux zones de protection des captages d’eau, à tout le moins les zones qui sont déjà officiellement désignées par arrêtés ministériels (pour consulter les zones de protection de captages : http://environnement.wallonie.be/zones_prevention/).

Pour en savoir plus :

  • http:// environnement.wallonie.be (rubrique “eau” puis “épuration individuelle”)
  • présentation de Etienne Halleux, SPW, lors de l’expo-conférence sur les systèmes d’épuration individuelle, le 28 janvier 2010 au Polygone de l’eau : http://www.epuration individuelle.be
  • présentation de Jean-Philippe Piret, SPW, lors des 2èmes Assises de l’eau en Région wallonne, le 17 mars 2010 à Jambes :  www.aquawal.be
  • "l’assainissement autonome des eaux usées domestiques en Région wallonne" (synthèse des auditions et des discussions organisées par la Commission consultative de l’Eau au cours des réunions des 22 avril et 27 mai 2009).
  • "la plate-forme de test de systèmes d’épuration individuelle": n° spécial de la revue « Tribune de l’eau » (vol.61-n°646), CEBEDEAU asbl
  • 4 fiches de vulgarisation sur l’épuration individuelle, réalisées par Espace-Environnement asbl :  www.espace-environnement.be (rubrique « Nos fiches d’information »)

asbl Contrat de rivière Dyle-Gette - Zoning industriel, rue des Andains, 3 à 1360 Perwez - 010/62 04 30 ou 081/24 00 40 - contrat.riviere(at)crdg.be